sur l'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Évelyne Yonnet et plusieurs de ses collègues, visant à compléter l'article 5 du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Sénat 13 juillet 2017 — Rejeté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique
sur l'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Évelyne Yonnet et plusieurs de ses collègues, visant à compléter l'article 5 du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin