l'amendement n? 13 de M. Gilbert Collard et les amendements identiques suivants a l'article premier du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture).
AN 10 juillet 2017 — Rejeté
President(e) du groupe "de la Gauche democrate et republicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin