sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée)
Sénat 4 juillet 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)
sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin