Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 22 juin 2017

1er dépôt d'une initiative. 22 juin 2017
Avis du Conseil d'Etat 22 juin 2017
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 22 juin 2017
Renvoi en commission au fond 22 juin 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 28 juin 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 4 juillet 2017
Décision : adopté 4 juillet 2017

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 4 juillet 2017

Dépôt d'une initiative en navette 4 juillet 2017
Renvoi en commission au fond 4 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 4 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 5 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 5 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2) 6 juillet 2017
Décision : adopté sans modification 6 juillet 2017
Réunion de commission 6 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Promulgation de la loi · 11 juillet 2017

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