sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
Sénat 7 février 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : réforme de la prescription en matière pénale
sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin