sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes
Sénat 10 janvier 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin