sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Sénat 15 décembre 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin