sur l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
Sénat 30 juin 2016 — Rejeté
Fait partie de la loi : Outre-mer : mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
sur l'article unique de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin