sur l'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Sénat 2 juin 2016 — Rejeté
Fait partie de la loi : Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
sur l'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin