sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Sénat 3 mai 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Economie : pour une République numérique
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin