sur l'amendement n° 636, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, à l'article 20 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Sénat 28 avril 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Economie : pour une République numérique
sur l'amendement n° 636, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, à l'article 20 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin