sur l'ensemble de la proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Sénat 7 avril 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : création d'une nouvelle intercommunalité
sur l'ensemble de la proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin