sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-835 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Sénat 9 février 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-835 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin