sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Sénat 12 janvier 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin