Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

AN Sénat Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 25 novembre 2015

1er dépôt d'une initiative. 25 novembre 2015
Renvoi en commission au fond 25 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 16 décembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 12 janvier 2016
Décision : adoptée 12 janvier 2016

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 janvier 2016

Dépôt d'une initiative en navette 13 janvier 2016
Renvoi en commission au fond 13 janvier 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt d'une initiative en navette 6 juillet 2017
Renvoi en commission au fond 6 juillet 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt d'une initiative en navette 11 juillet 2022
Renvoi en commission au fond 11 juillet 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt d'une initiative en navette 23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond 23 juillet 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République