sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Sénat 8 décembre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin