sur la proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Sénat 18 novembre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
sur la proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin