sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Sénat 27 octobre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Culture : Charte européenne des langues régionales
sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin