sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Sénat 12 octobre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin