sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Sénat 16 juillet 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin