sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Sénat 2 juin 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin