l'amendement n° 1666 de M. Fromantin à l'article 76 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
AN 14 février 2015 — Rejeté
Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin