l'amendement n° 102 de suppression de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 80 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
AN 14 février 2015 — Rejeté
Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin