les amendements identiques n° 2712 de M. Vigier et n° 3203 de Mme Bonneton à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
AN 2 février 2015 — Adopté
Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin