sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
Sénat 29 janvier 2015 — Rejeté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin