sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Sénat 27 janvier 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin