sur l'amendement n° 760 présenté par le Gouvernement, à l'article 3 bis (service public de l'emploi) du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Sénat 15 janvier 2015 — Rejeté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
sur l'amendement n° 760 présenté par le Gouvernement, à l'article 3 bis (service public de l'emploi) du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin