sur l'ensemble du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Sénat 14 octobre 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Travail : désignation des prud'hommes
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin