l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
AN 2 juillet 2014 — Adopté
Président du groupe écologiste Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin