sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Sénat 13 mai 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin