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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 23 avril 2014
  1. 1er dépôt d'une initiative. 23 avril 2014
  2. Etude d'impact 23 avril 2014
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 23 avril 2014
  4. Renvoi en commission au fond 23 avril 2014 · Commission des finances
  5. Nomination de rapporteur 30 avril 2014 · Commission des finances
  6. Dépôt de rapport 7 mai 2014 · Commission des finances
  7. Discussion en séance publique 13 mai 2014
  8. Décision : adopté 13 mai 2014
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 mai 2014
  1. Dépôt d'une initiative en navette 14 mai 2014
  2. Renvoi en commission au fond 14 mai 2014 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Nomination de rapporteur 3 juin 2014 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  4. Dépôt de rapport 2 juillet 2014 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Réunion de commission 2 juillet 2014 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. Discussion en séance publique (×2) 10 juillet 2014
  7. Décision : modifié 10 juillet 2014
deuxième lecture — Sénat · depuis le 11 juillet 2014
  1. Dépôt d'une initiative en navette 11 juillet 2014
  2. Renvoi en commission au fond 11 juillet 2014 · Commission des finances
  3. Dépôt de rapport 16 juillet 2014 · Commission des finances
  4. Discussion en séance publique 17 juillet 2014
  5. Décision : adopté sans modification 17 juillet 2014
Conseil constitutionnel · depuis le 18 juillet 2014
  1. Saisine du conseil constitutionnel 18 juillet 2014
  2. Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme 24 juillet 2014
Promulgation de la loi · 29 juillet 2014
  1. Promulgation d'une loi 29 juillet 2014

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)