sur l'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 3 du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Sénat 23 janvier 2014 — Rejeté
Fait partie de la loi : Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
sur l'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 3 du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin