sur l'article 2 de la proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
Sénat 22 janvier 2014 — Rejeté
Fait partie de la loi : Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures et regroupement de service et d'établissement de santé
sur l'article 2 de la proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin