sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
Sénat 11 décembre 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin