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Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 16 octobre 2013
  1. 1er dépôt d'une initiative. 16 octobre 2013
  2. Renvoi en commission au fond 16 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Nomination de rapporteur 13 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 4 décembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 11 décembre 2013
  6. Décision : adoptée 11 décembre 2013
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 11 décembre 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 11 décembre 2013
  2. Renvoi en commission au fond 11 décembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 9 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 9 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 15 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Dépôt de rapport 16 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission 16 avril 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Discussion en séance publique 7 mai 2014
  9. Décision : modifiée 7 mai 2014
  10. Réunion de commission 7 mai 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture — Sénat · depuis le 7 mai 2014
  1. Dépôt d'une initiative en navette 7 mai 2014
  2. Renvoi en commission au fond 7 mai 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 11 juin 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 18 juin 2014
  5. Décision : adoptée sans modification 18 juin 2014
Promulgation de la loi · 1 juillet 2014
  1. Promulgation d'une loi 1 juillet 2014

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

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