sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Sénat 7 octobre 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin