sur l'amendement n° 34, présenté par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, à l'article 53 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation
Sénat 13 septembre 2013 — Rejeté
Fait partie de la loi : Economie : consommation
sur l'amendement n° 34, présenté par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, à l'article 53 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin