sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemble nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Sénat 4 juillet 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemble nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin