Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 11 septembre 2013
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1er dépôt d'une initiative.
11 septembre 2013
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Etude d'impact
11 septembre 2013
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 septembre 2013
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Renvoi en commission au fond
11 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
2 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
2 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
16 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
16 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
31 octobre 2013
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Décision : adopté
31 octobre 2013
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Réunion de commission
31 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 16 octobre 2013
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Nomination de rapporteur
16 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt d'une initiative en navette
5 novembre 2013
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Renvoi en commission au fond
5 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
13 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
3 décembre 2013
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Décision : adopté sans modification
3 décembre 2013
Promulgation de la loi · 16 décembre 2013
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Promulgation d'une loi
16 décembre 2013
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
