Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 15 avril 2021 94 pour, 0 contre
• Adopté le 15 mars 2021 67 pour, 0 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (2)

• l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture). 15 avril 2021 · Adopté
• l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). 15 mars 2021 · Adopté