l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).
AN 15 avril 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin