Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 1 février 2024 66 pour, 5 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

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• l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). 1 février 2024 · Adopté