sur l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Sénat 18 octobre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
sur l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin