Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 2 juin 2021 87 pour, 10 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture). 2 juin 2021 · Adopté