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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

AN Institutions / Procédure Parlementaire

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 19 juillet 2016
  1. 1er dépôt d'une initiative. 19 juillet 2016
  2. Etude d'impact 19 juillet 2016
  3. Avis du Conseil d'Etat 19 juillet 2016
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 19 juillet 2016
  5. Renvoi en commission au fond 19 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Nomination de rapporteur 19 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Dépôt de rapport 19 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Discussion en séance publique 19 juillet 2016
  9. Décision : adopté (voir le scrutin) 19 juillet 2016
  10. Réunion de commission (×2) 19 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 20 juillet 2016
  1. Dépôt d'une initiative en navette 20 juillet 2016
  2. Renvoi en commission au fond 20 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Nomination de rapporteur 20 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 20 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 20 juillet 2016
  6. Décision : modifié 20 juillet 2016
Commission Mixte Paritaire · depuis le 20 juillet 2016
  1. Dépôt d'un projet de loi 20 juillet 2016
  2. Convocation d'une CMP 20 juillet 2016
  3. Nomination de rapporteur 20 juillet 2016
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 20 juillet 2016
  5. Discussion en séance publique 21 juillet 2016
  6. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 21 juillet 2016
  7. Discussion en séance publique 21 juillet 2016
  8. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 21 juillet 2016
  9. Décision de la CMP : Accord 21 juillet 2016
Promulgation de la loi · 21 juillet 2016
  1. Promulgation d'une loi 21 juillet 2016

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.