Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 19 juillet 2016 489 pour, 26 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

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Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) 19 juillet 2016 · Adopté