Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 15 novembre 2022 210 pour, 140 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). 15 novembre 2022 · Adopté