sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Sénat 17 novembre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin