l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
AN 15 novembre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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