Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 28 mars 2018
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1er dépôt d'une initiative.
28 mars 2018
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Etude d'impact
28 mars 2018
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Avis du Conseil d'Etat
28 mars 2018
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 mars 2018
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Renvoi en commission au fond
28 mars 2018 · Commission des finances
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Saisine pour avis d'une commission
16 mai 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
26 juin 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
27 juin 2018 · Commission des finances
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Discussion en séance publique
3 juillet 2018
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Décision : adopté
3 juillet 2018
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 4 juillet 2018
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Dépôt d'une initiative en navette
4 juillet 2018
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Renvoi en commission au fond
4 juillet 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Saisine pour avis d'une commission
5 juillet 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
10 juillet 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Réunion de commission
10 juillet 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Nomination de rapporteur
11 juillet 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
11 juillet 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
24 juillet 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
24 juillet 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
24 juillet 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Dépôt de rapport
25 juillet 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Réunion de commission
25 juillet 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Discussion en séance publique (×2)
17 septembre 2018
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Réunion de commission
17 septembre 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Discussion en séance publique (×2)
18 septembre 2018
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Discussion en séance publique
19 septembre 2018
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Discussion en séance publique
26 septembre 2018
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Décision : modifié
(voir le scrutin)
26 septembre 2018
Commission Mixte Paritaire · depuis le 26 septembre 2018
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Dépôt d'un projet de loi
26 septembre 2018
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Convocation d'une CMP
26 septembre 2018
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Nomination de rapporteur
4 octobre 2018
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
4 octobre 2018
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Décision de la CMP : Accord
5 octobre 2018
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Discussion en séance publique
9 octobre 2018
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
9 octobre 2018
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Discussion en séance publique
10 octobre 2018
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
10 octobre 2018
Promulgation de la loi · 23 octobre 2018
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Promulgation d'une loi
23 octobre 2018
Mise en application de la loi — Assemblée nationale · 16 septembre 2020
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Rapport sur l'application des lois
16 septembre 2020
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (1)
