Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Sénat

Dossier législatif officiel ↗

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 9 juillet 2026 232 pour, 99 contre
Adopté le 14 avril 2026 219 pour, 111 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

sur l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 14 avril 2026 · 224 pour / 118 contre
sur les amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 51, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 13 avril 2026 · 112 pour / 225 contre
sur l'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 13 avril 2026 · 323 pour / 0 contre

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